Art. 9 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…

Registre.

In forcesince 14 Jun 2015

Le directeur de l’Administration est chargé de la création et de la gestion d’un registre des cartes de légitimation et des lettres de légitimation.

Le registre renseigne sur:

la date d’émission;

la durée de validité;

les décisions visées à l’article 4;

les mesures administratives visées à l’article 7; et

les restitutions visées à l’article 8.

Sur demande du ministre, le directeur de l’Administration lui transmet une version mise à jour de ce registre.