Le directeur de l’Administration est chargé de la création et de la gestion d’un registre des cartes de légitimation et des lettres de légitimation.
Le registre renseigne sur:
la date d’émission;
la durée de validité;
les décisions visées à l’article 4;
les mesures administratives visées à l’article 7; et
les restitutions visées à l’article 8.
Sur demande du ministre, le directeur de l’Administration lui transmet une version mise à jour de ce registre.