La carte de légitimation visée à l’article 2, paragraphe 1er, garde sa validité tant que le titulaire exerce ses fonctions auprès de l’Administration. La lettre de légitimation visée à l’article 2, paragraphe 2, a une durée de validité qui ne peut pas dépasser une année.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…
Durée de validité.
In forcesince 14 Jun 2015