Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…

Modalités d’utilisation des cartes de légitimation et des lettres de légitimation.

In forcesince 14 Jun 2015

Pendant l’exécution de sa mission, le titulaire porte la carte de légitimation ou la lettre de légitimation sur soi et il doit présenter sa carte de légitimation ou sa lettre de légitimation sur demande de toute personne intéressée pour s’identifier dans l’exercice de la mission pour laquelle il est habilité.

La carte de légitimation ou la lettre de légitimation visées à l’article 2 doivent être présentées ensemble avec une pièce d’identité valable.

L’usage par le titulaire de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation est personnel et strictement limité à l’exercice de sa mission. Tout usage non conforme de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation peut faire l’objet de mesures administratives pouvant aller jusqu’au retrait de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation.