Le ministre peut refuser l’attribution d’une carte de légitimation, restreindre son emploi ou sa validité, la suspendre et la révoquer, lorsque le requérant ou le titulaire:
ne remplit pas les critères de fiabilité ou d’honorabilité ou est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt des missions lui confiées;
a fait une fausse déclaration ou a usé de moyens frauduleux pour obtenir la carte de légitimation.
Le directeur de l’Administration peut refuser l’attribution d’une lettre de légitimation, restreindre son emploi ou sa validité, la suspendre et la révoquer, refuser sa prolongation ou son renouvellement lorsque le requérant ou le titulaire:
ne remplit pas les critères de fiabilité ou d’honorabilité ou est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt des missions lui confiées;
a fait une fausse déclaration ou a usé de moyens frauduleux pour obtenir la lettre de légitimation, sa prolongation ou son renouvellement.