Art. 8 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…

Restitution de la carte de légitimation et de la lettre de légitimation.

In forcesince 14 Jun 2015

La carte de légitimation ou la lettre de légitimation doivent être restituées à l’Administration dès que:

le titulaire a cessé ses fonctions auprès de l’Administration;

la durée de validité de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation a expiré;

le contrat liant la personne externe à l’Administration est arrivé à son terme ou a été résilié;

le titulaire est sujet d’une décision du ministre, ou du directeur de l’Administration, ayant comme conséquence la révocation de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation en application de l’article 7.