Art. 10 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…

Formule exécutoire.

In forcesince 14 Jun 2015

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.