Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…
Formule exécutoire.
In forcesince 14 Jun 2015