Le vol, la perte ou la disparition de la carte de légitimation ou de la lettre de légitimation doit être immédiatement déclaré par le titulaire à l’Administration.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…
Vol, perte ou disparition de la carte de légitimation et de la lettre de légitimation.
In forcesince 14 Jun 2015