Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2015

Pour les demandes en obtention d'une aide d'épargne-logement généralisée introduites avant le 1er janvier 2015 sur base de l'article 14ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, les articles 10, 19, 51, 58 à 61 du prédit règlement restent applicables dans leur version applicable au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.