A l'article 10, paragraphe (3), du même règlement, l'alinéa 6 est supprimé.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2015
A l'article 10, paragraphe (3), du même règlement, l'alinéa 6 est supprimé.