Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2015

A l'article 19 du même règlement, le point a) est modifié comme suit:

qu'il bénéficie d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition en vertu du présent règlement; et

.