Art. 19 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 4×

Les participations de l´Etat sont arrêtées dans le cadre d´un programme annuel ou pluriannuel.

Ce programme tient compte des besoins régionaux et locaux de logements et des projets soumis par les promoteurs. Il fait l´objet d´un règlement grand-ducal.