A l'article 51, alinéa 2, du même règlement, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2015
A l'article 51, alinéa 2, du même règlement, la deuxième phrase est supprimée.