Un arrêté grand-ducal approuve la constitution de la zone de réserves foncières et en déclare l´utilité publique.
Le même arrêté grand-ducal approuve le relevé des terrains concernés et autorise la commune ou le fonds à en poursuivre l´acquisition ou l´expropriation. II fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles visées doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser cinq ans.
L´arrêté grand-ducal constate l´accomplissement régulier des mesures préparatoires relatives à l´expropriation sur avis conforme du conseil d´Etat.
Le collège des bourgmestre et échevins pour les communes et le président du comité-directeur pour le fonds ont qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d´approbation respectivement par le conseil communal ou par le comité-directeur du fonds.
En cas d´accord entre les parties, les acquisitions font l´objet pour le fonds d´actes administratifs à recevoir par l´administration de l´enregistrement et des domaines et pour les communes soit d´actes administratifs, soit d´actes notariés.
A défaut d´accord entre les parties, il est procédé conformément au titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes.