Art. 1 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2015

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), les mots «respectivement pour la condition de revenu applicable à la bonification d'intérêt» sont à insérer entre «des subventions d'intérêt» et «est le revenu imposable».

Le paragraphe (2) est complété par un point d) libellé comme suit: «d) pour l'octroi d'une bonification d'intérêt, au dernier revenu connu au moment de l'allocation de la bonification d'intérêt».