, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses articles 14bis et 14ter;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifié du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu:

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: