La garantie est fixée en considération de la durée d´épargne et de la capacité de remboursement de l´emprunteur. Elle ne peut être accordée qu´à condition que les mensualités auxquelles donne lieu le remboursement du prêt ne dépassent pas le tiers du revenu disponible de l´emprunteur
Art. 10 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.58Law
… d’une garantie de l’État accordée avant l’entrée en vigueur de la présente loi conformément aux articles 3 à 10 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont soumis aux articles 12 à 15 de la …
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…27Law
A l'article 10, paragraphe (3), du même règlement, l'alinéa 6 est supprimé.
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…2Law
L'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, paragraphe (3) de l'article 10 du même règlement est complétée par le bout de phrase suivant: sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l'article 39, …
Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…1Law
La loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement est modifiée comme suit: L´article 10 est remplacé par le texte suivant: La garantie est fixée en considération de la durée d´épargne et de la capacité de remboursement de …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording