L'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, paragraphe (3) de l'article 10 du même règlement est complétée par le bout de phrase suivant:
sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l'article 39, alinéa 1.
L'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, paragraphe (3) de l'article 10 du même règlement est complétée par le bout de phrase suivant:
sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l'article 39, alinéa 1.