Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2012

L'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, paragraphe (3) de l'article 10 du même règlement est complétée par le bout de phrase suivant:

sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l'article 39, alinéa 1.