Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2012