Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2012

A l'article 47 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes:

L’alinéa 1 est complété par la phrase

«La bonification d’intérêt ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l’article 39, alinéa 1.»;

A l’alinéa 3, les termes à celui visé à l’article 39 sont à remplacer ceux de au taux de référence visé à l’article 39, alinéa 2.