Au premier tiret de l'article 57, alinéa 2, les termes taux plafond pour prêts hypothécaires sociaux fixés par l'article 39 sont remplacés par ceux de taux plafond fixé par l'article 39, alinéa 1.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2012