Art. 3 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2012

A l'article 39 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées:

A l'alinéa 1, les tableaux sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement et les termes taux de base fixé à 2,00% sont à remplacer par ceux de taux plafond fixé à 3,45%;

A l'alinéa 2, les termes taux de base sont à remplacer par ceux de taux de référence.