Lorsque cinquante ménages au moins, dans un quartier, demandent par lettre recommandée à la commune une déclaration d´assainissement concernant ce quartier, le collège des bourgmestre et échevins est obligé de soumettre la proposition à la délibération du conseil communal dans l´année qui suit la réception de la cinquantième lettre.
Art. 39 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…3Law
A l'article 39 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées: A l'alinéa 1, les tableaux sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement et les termes taux de base fixé à 2,00% sont à remplacer par …
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…3Law
… inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif. (2) Les tableaux à l'article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.
Loi du 23 juillet 1983 ayant pour objet 1) de modifier la loi du 25 février 1979 concern…1Law
… légal en matière commerciale sans que celui-ci puisse s´en tenir indemne auprès des acquéreurs ou locataires. L´article 39 est abrogé. L´article 57 est abrogé et remplacé comme suit: Le fonds peut être autorisé par les …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording