Art. 39 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 3×

Lorsque cinquante ménages au moins, dans un quartier, demandent par lettre recommandée à la commune une déclaration d´assainissement concernant ce quartier, le collège des bourgmestre et échevins est obligé de soumettre la proposition à la délibération du conseil communal dans l´année qui suit la réception de la cinquantième lettre.