Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…

Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

In forceTyperegulationDate27 Sep 2011Since1 Oct 2011Articles9

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.