A l'alinéa 3 de l'article 47, la référence à l'article 41 est à remplacer par une référence à l'article 39.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…
In forcesince 1 Oct 2011
A l'alinéa 3 de l'article 47, la référence à l'article 41 est à remplacer par une référence à l'article 39.