Dans l'article 23, paragraphe (2), les mots date d'achèvement sont à remplacer par ceux de date de commencement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…
In forcesince 1 Oct 2011
Dans l'article 23, paragraphe (2), les mots date d'achèvement sont à remplacer par ceux de date de commencement.