Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…

In forcesince 1 Oct 2011

A l'article 46, le point 1. est remplacé par le texte suivant:

habiter le logement pour lequel la bonification est demandée, et avoir au moins un enfant à charge».