Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…

In forcesince 1 Oct 2011

A l'article 62, paragraphe (2), du règlement grand-ducal précité du 5 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes:

L'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1:

Par dérogation au paragraphe (1), point 4°, les articles 7 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, restent applicables pour les demandes relatives aux logements dont la date de commencement des travaux de construction a eu lieu avant le 5 mai 2011 ou dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011. En cas de remboursement de l'aide, l'aide est à restituer au Trésor avec les intérêts légaux à partir du jour de l'octroi jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le paragraphe (2) est complété par l'alinéa suivant:

Par dérogation au paragraphe (1), point 5°, l'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, reste applicable pour les demandes relatives aux logements dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011.