Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…

In forcesince 1 Oct 2011

Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 43 du règlement grand-ducal visé ci-avant est fixé à 2,00% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/05/05/n2/jo