Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 43 du règlement grand-ducal visé ci-avant est fixé à 2,00% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2…
In forcesince 1 Oct 2011
- eli=eli/etat/leg/rgd/2011/05/05/n2/jo