A l'article 43 du même règlement, l'alinéa 1 est abrogé.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2012
- eli=eli/etat/leg/rgd/2011/05/05/n2/jo
A l'article 43 du même règlement, l'alinéa 1 est abrogé.