Art. 43 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 1×

Au cas où le bail est résilié par le bailleur avant un terme de trente ans, celui-ci est tenu de dédommager la commune des frais investis dans l´assainissement du logement, diminués d´un taux d´amortissement de trois pour cent l´an et augmentés d´un taux d´intérêt de huit pour cent l´an.