Au cas où le bail est résilié par le bailleur avant un terme de trente ans, celui-ci est tenu de dédommager la commune des frais investis dans l´assainissement du logement, diminués d´un taux d´amortissement de trois pour cent l´an et augmentés d´un taux d´intérêt de huit pour cent l´an.
Art. 43 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…4Law
A l'article 43 du même règlement, l'alinéa 1 est abrogé.
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording