La déclaration d´assainissement fixe le délai dans lequel les opérations juridiques et financières de l´assainissement doivent être engagées. Ce délai ne peut pas dépasser cinq ans.
Art. 47 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…5Law
A l'article 47 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes: L’alinéa 1 est complété par la phrase «La bonification d’intérêt ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording