Art. 58 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 1×

Le fonds peut recevoir des dons et legs conformément à la loi du 11 mai 1892 concernant l´acceptation des libéralités faites au profit de l´Etat, des communes, des hospices, des pauvres d´une commune ou des établissements d´utilité publique.