Le fonds peut recevoir des dons et legs conformément à la loi du 11 mai 1892 concernant l´acceptation des libéralités faites au profit de l´Etat, des communes, des hospices, des pauvres d´une commune ou des établissements d´utilité publique.
Art. 58 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…57Law
Les articles 58 à 61 du même règlement sont abrogés.
- eli=eli/etat/leg/loi/1892/05/11/n3/jo
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording