Art. 9 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…

In forcesince 22 Jan 2014cited 1×
1.

Toute personne physique ou morale agréée comme gestionnaire de fonds de pension est soumise à une taxe annuelle de 2.000 euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 500 euros.