Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…

In forcesince 22 Jan 2014
1.

Les taxes visées au présent règlement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et personnes concernées.

2.

Les taxes annuelles visées aux articles 2 à 5 et 7 à 10 du présent règlement sont dues intégralement chaque année, même si les entreprises ou les personnes concernées n'ont été sous la surveillance du Commissariat que pendant une partie de l'année.