Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…

In forcesince 22 Jan 2014cited 2×
1.

Toute personne physique ou morale agréée comme courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 600 euros.

2.

Toute demande d'agrément de courtier d'assurances ou de réassurances est soumise à une taxe de 300 euros.

3.

Toute demande d'agrément de sous-courtier d'assurances est soumise à une taxe de 250 (deux cent cinquante) euros. Toute demande d'inscription à l'examen pour sous-courtiers d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 250 (deux cent cinquante) euros.