Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 4 Apr 2015

Les articles 7 à 9 du règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances sont remplacés par un libellé de la teneur suivante:

Art. 7.

1.

Tout courtier, tel que défini à l'article 104, point 17, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, est soumis à une taxe annuelle de 4.000 euros.

2.

Toute demande d'agrément de courtier et de dirigeant de société de courtage est soumise à une taxe de 2.000 euros. Toute demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude pour courtiers d'assurances ou de réassurances visée à l'article 103-19 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 500 euros.

3.

Toute demande d'agrément de sous-courtier d'assurances est soumise à une taxe de 250 euros. Toute demande d'inscription à l'examen pour sous-courtiers d'assurances est soumise à une taxe supplémentaire de 250 euros.

Art. 8.

1.

Toute société de gestion d'entreprises de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 2.000 euros.

2.

Toute personne physique agréée comme dirigeant d'entreprises de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 2.000 euros.

3.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 500 euros.

Art. 9.

1.

Toute société de gestion de fonds de pension est soumise à une taxe annuelle de 2.000 euros.

2.

Toute personne physique agréée comme dirigeant de fonds de pension est soumise à une taxe annuelle de 2.000 euros.

3.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 500 euros.

Art. 9bis.

1.

Toute personne physique ou morale agréée comme professionnel du secteur de l'assurance autre que ceux visés aux articles 8 et 9 est soumise à une taxe annuelle de 4.000 euros.

2.

Toute demande d'agrément comme professionnel du secteur de l'assurance autre que ceux visés aux articles 8 et 9 est soumise à une taxe de 2.000 euros.