Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 2…
In forcesince 4 Apr 2015
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.