, Règlement grand-ducal du 25 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 4 Apr 2015

Nous Henri, Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: