Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…

In forcesince 22 Jan 2014
1.

Toute personne physique ou morale agréée comme dirigeant d'entreprises de réassurances est soumise à une taxe annuelle de 2.000 euros.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément les mêmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises à une taxe unique de 500 euros.