1.
Tout fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux Assurances est soumis à une taxe annuelle de 10.000 euros.
Cette taxe est réduite à 5.000 euros pour les fonds de pension qui limitent leurs prestations au personnel d'une seule entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens économiques.
2.
Lors de la délivrance du premier agrément tout fonds de pension est en outre soumis à une taxe unique de 5.000 euros.
3.
Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension et toute renonciation à l'agrément est soumis à une taxe unique de 5.000 euros à charge du fonds de pension bénéficiaire de l'opération.