Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…

In forcesince 22 Jan 2014
1.

Toute entreprise de réassurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou qui opère au Grand-Duché de Luxembourg en régime d'établissement et dont le siège est établi en dehors de l'Espace économique européen est soumise à une taxe annuelle de:

5.000 euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été inférieur ou égal à 5.000.000 euros;

7.500 euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 5.000.000 euros et inférieur ou égal à 25.000.000 euros;

10.000 euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 25.000.000 euros et inférieur ou égal à 75.000.000 euros;

12.500 euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 75.000.000 euros et inférieur ou égal à 150.000.000 euros;

15.000 euros lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 150.000.000 euros et inférieur ou égal à 250.000.000 euros;

2.500 euros supplémentaires lorsque le total des primes brutes émises au cours de l'exercice précédent a été supérieur à 250.000.000 euros pour chaque tranche ou partie de tranche de 250.000.000 euros.

Au cas où le total des provisions techniques à la clôture de l'exercice précédent dépasse le décuple du total des primes brutes émises au cours de cet exercice, le montant des primes brutes émises est remplacé par le dixième des provisions techniques pour l'application du barème ci-dessus.

2.

Lors de la délivrance du premier agrément toute entreprise de réassurances est en outre soumise à une taxe unique de 5.000 euros.

3.

Toute entreprise de réassurance dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui tombe sous les dispositions de la surveillance complémentaire en application de la partie IV, chapitre 6, article 100-19 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances est soumise à une taxe annuelle supplémentaire de 4.000 euros.

4.

Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de réassurances, tout changement d'actionnariat autre qu'un changement d'actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l'agrément est soumis à une taxe unique de 5.000 euros à charge de l'entreprise bénéficiaire de l'opération.

5.

Toute création d'une succursale en dehors du Grand-Duché de Luxembourg et tout changement d'actionnariat intra-groupe sont soumis à une taxe de 2.500 euros.

6.

Les travaux d'examen, d'approbation et de surveillance par le Commissariat aux assurances d'un modèle interne relatif au calcul de l'exigence de solvabilité donnent lieu à une taxe annuelle supplémentaire déterminée comme suit:

25% de la taxe visée au paragraphe 1er pour la surveillance d'un modèle interne approuvé par le Commissariat;

50% de la taxe visée au paragraphe 1er pour l'examen et l'approbation par le Commissariat du dossier visant à l'application d'un modèle interne approuvé par une autorité compétente d'un Etat membre soit au niveau du groupe soit pour une autre entreprise du groupe;

100% de la taxe visée au paragraphe 1er pour l'examen et l'approbation du dossier visant à l'application d'un modèle interne non approuvé par une autorité compétente d'un Etat membre soit au niveau du groupe soit pour une autre entreprise du groupe.