Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 concernant les contributions aux frais de personn…

In forcesince 22 Jan 2014
1.

Lorsque le Commissariat assume la charge de superviseur du groupe, les travaux d'examen, d'approbation et de surveillance par le Commissariat aux assurances d'un modèle interne relatif au calcul de l'exigence de solvabilité de groupe donne lieu à une taxe annuelle supplémentaire déterminée comme suit:

25% du cumul des taxes visées aux articles 2 paragraphe 1er et 3 paragraphe 1er payées par les entreprises luxembourgeoises faisant partie du groupe pour la surveillance d'un modèle interne de groupe approuvé par le Commissariat;

100% du cumul des taxes visées aux articles 2 paragraphe 1er et 3 paragraphe 1er payées par les entreprises luxembourgeoises faisant partie du groupe pour l'examen et l'approbation du dossier visant à l'application d'un modèle interne de groupe.

La taxe due au titre du présent article est payable par l'entreprise d'assurances ou de réassurance ayant le montant le plus élevé de primes émises au cours du dernier exercice.

2.

Au cas où un modèle interne relatif au calcul de l'exigence de solvabilité d'un groupe pour lequel le Commissariat assume la charge de superviseur du groupe est aussi utilisé ou destiné à être utilisé pour le calcul de l'exigence de solvabilité d'entreprises d'assurances et de réassurance luxembourgeoises faisant partie de ce groupe, les taxes prévues par les articles 2 paragraphe 9 et 3 paragraphe 6 ne sont pas dues.