Au cas où le produit des taxes effectivement réalisé en application des articles 2 à 10 au titre d'un exercice donné s'avérerait insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au cours du même exercice, le solde à financer sera réparti entre toutes les entreprises visées aux articles 2 paragraphe 1er et 3 paragraphe 1er, proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge et déduction faite d'éventuels reports d'excédents de recettes réalisés par le Commissariat au titre du présent règlement au cours d'exercices précédant l'exercice déficitaire.
Au cas où il existe des reports d'excédents de recettes en début d'exercice, le Conseil du Commissariat peut décider que tout ou partie de ces excédents peut être imputé sur le montant des taxes à collecter en application des articles 2 paragraphe 1er et 3 paragraphe 1er, proportionnellement au montant de la taxe annuelle de chaque entreprise.