Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018
1.

2. L’année de congé est l’année de calendrier.

Changed on 1 Oct 2018

1. L’agent a droit, chaque année, à un congé de récréation. 2. L’année de congé est l’année de calendrier.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording