L’agent qui a décidé de ne pas affecter sur son compte épargne-temps la partie du congé de récréation visée à l’article 5, point 1°, de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique, peut se voir accorder ce congé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…Law
- num:lu=loi/2018-08-01 (several documents carry this name)
Changed on 1 Oct 2018
Le congé régulièrement sollicité avant le 1er décembre de l’année pour laquelle le congé est dû et qui, exceptionnellement et pour des raisons de service, n’a pu être accordé dans l’année en cours, est pris dans le courantL’agent qui a décidé de ne pas affecter sur son compte épargne-temps la partie du congé de récréation visée à l’article 5, point 1°, de la loi du 1er trimestre de l’année suivante, sauf prolongation de ce délai si des raisons impérieuses de service s’y opposent.
Le délai précité est également prolongé lorsque, en raison août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un congé pour raisons de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n’a pu être accordé à l’agent dans l’compte épargne-temps dans la Fonction publique, peut se voir accorder ce congé jusqu’au 31 mars de l’année en courssuivante.
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording