Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

Lorsque la durée d’un congé sans traitement se prolonge au-delà de l’année en cours, la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordée à l’agent durant l’année en cours est reportée sur l’année au cours de laquelle l’agent reprend ses fonctions au service de l’État.

Changed on 1 Oct 2018

Dans l’hypothèse Lorsque la durée d’un congé sans traitement, si la durée de ce congé se prolonge au-delà de l’année en cours, le la partie du congé de récréation est reporté sur l’année au cours de laquellecorrespondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordée à l’agent reprend son service auprès de l’Etat. Ce report peut être positif ou négatif dans la mesure où l’intéressé n’a pas bénéficié de son congé de récréation ou l’a dépassédurant l’année en cours est reportée sur l’année au cours de laquelle l’agent reprend ses fonctions au service de l’État.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording