Exceptionnellement, le congé accordé à l’agent peut être différé pour des raisons impérieuses de service.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Mar 2012
Exceptionnellement, le congé accordé à l’agent peut être différé pour des raisons impérieuses de service.