Art. 11 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

Le congé annuel de récréation peut être pris en une seule ou en plusieurs fois et peut être fractionné en heures selon les convenances de l’agent et compte tenu des nécessités du service.

Si le solde négatif dans le cadre de l’horaire de travail mobile est imputé sur le congé de récréation de l’année en cours, celui-ci peut, s’il y a lieu, être fractionné en minutes.

Dans tous les cas, le congé annuel de récréation doit comporter au moins une période de deux semaines consécutives.

Changed on 1 Oct 2018

Le congé annuel de récréation peut être pris en une seule ou en plusieurs fois et peut être fractionné en demi-journées jusqu’à concurrence d’un maximum de cinq jours du congé annuel de récréation selon les convenances de l’agent et compte tenu des nécessités du serviceheures selon les convenances de l’agent et compte tenu des nécessités du service. Si le solde négatif dans le cadre de l’horaire de travail mobile est imputé sur le congé de récréation de l’année en cours, celui-ci peut, s’il y a lieu, être fractionné en minutes.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording