Art. 9 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

Le chef d’administration ou son délégué accordent le congé de récréation.

Pour les chefs d’administration, cette décision est prise par le ministre du ressort.

Changed on 1 Oct 2018

L’agent obtient, sur sa demande, chaque année un congé de récréation. La demande est à adresser au Le chef d’administration ou à son délégué, au plus tard avant le 1er décembre de l’année pour laquelle le accordent le congé est dû et sans préjudice des dispositions de l’article 11 ci-après. Toutefois, pour des périodes de congé dépassant cinq jours ouvrables, la demande doit être présentée trente jours à l’avance. Les demandes des de récréation. Pour les chefs d’administration, des chefs de service et de leurs délégués sont à adresser au cette décision est prise par le ministre du ressort.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording