Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

L’agent qui quitte le service ou qui entre en service au courant de l’année a droit au congé de récréation proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service.

Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier. Les fractions de mois en-dessous de quinze jours de calendrier sont comptées comme demi-mois.

Les fractions de congé supérieur à la demi-journée sont considérées comme jours entiers. Les fractions de congé inférieures à la demi-journée sont considérées comme demi-journée.

Changed on 1 Oct 2018

1. Pour lL’agent qui quitte le service et qui peut prétendre à pension conformément à la législation qui lui est applicable, l’intégralité du congé annuel de récréation de l’année est accordée. 2. Pour l’agent qui quitte le service sans pouvoir prétendre à pension conformément à la législation qui lui est applicable, ainsi que pour l’agent qui ou qui entre en service au courant de l’année, le a droit au congé de récréation est accordé proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service. Les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier. Les fractions de mois en-dessous de quinze jours de calendrier sont comptées comme demi-mois. Les fractions de congé supérieur à la demi-journée sont considérées comme jours entiers. Les fractions de congé inférieures à la demi-journée sont considérées comme demi-journée.

  1. 1 Oct 2018 – todayin force
  2. 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording